Conditions Générales de Vente (CGV)

Des images satellite et aériennes et des solutions de communication PlanetObserver MEDIAS

1. Définitions

1.1 CLIENT : désigne soit la personne agissant en son nom propre, soit l’entité légale qui passe la commande.

1.2 LICENCE : désigne le Contrat de Licence d’Utilisation applicable au PRODUIT commandé. Cette LICENCE est adressée au Client par PlanetObserver en accompagnement de tout devis et facture.

1.3 PRODUIT : désigne tout produit d’image satellite, de photo aérienne et de données altimétriques commercialisé par PlanetObserver.

2. Dispositions Générales

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PlanetObserver, situé 25 boulevard Gergovia, 63000 Clermont-Ferrand (code NAF 5819Z – RCS de Clermont-Ferrand – SIRET : B 349 742 353 00049 – n° de TVA intracommunautaire : FR 90 349 742 353) et de ses CLIENTS dans le cadre de toutes les fournitures de PRODUITS.

Par l’accomplissement de l’un des actes suivants, le CLIENT signifie son acceptation des termes des présentes Conditions :

  • l’acceptation totale ou partielle du devis correspondant à la fourniture du PRODUIT ;
  • la copie du PRODUIT sur tout ordinateur ;
  • le paiement de tout ou partie du PRODUIT.

Ces Conditions Générales de Vente sont réputées être irrévocablement acceptées par le CLIENT. Si une convention particulière conclue avec un CLIENT déroge expressément à l’une des présentes Conditions Générales de Vente, les autres conditions demeurent applicables.

3. Commandes

Toute commande est valablement émise par l’envoi électronique ou sur support papier, par le CLIENT, d’un bon de commande et/ou de la LICENCE du PRODUIT signée par le CLIENT. Aucune modification ou annulation de commande de PRODUIT ne sera possible à compter de la réception par PlanetObserver de l’un de ces documents. Nonobstant toute clause contraire, toute commande emporte l’adhésion du CLIENT aux présentes Conditions.

4. Livraisons

4.1 Les PRODUITS sont livrés en ligne ou sur support physique de type disque dur externe. Pour toutes les livraisons en ligne, PlanetObserver envoie un message électronique au CLIENT pour l’avertir de la disponibilité des PRODUITS. A défaut d’indication contraire, le CLIENT disposera alors d’un délai de dix (10) jours, à compter dudit message électronique, pour télécharger les PRODUITS commandés.

Pour les livraisons sur support physique, il appartient au CLIENT, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à PlanetObserver, sera considéré comme accepté par le CLIENT. Le risque du transport est supporté en totalité par le CLIENT.

4.2 Les délais de livraison proposés par PlanetObserver dans ses devis et contrats de LICENCE ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient pas PlanetObserver. Par conséquent un éventuel dépassement de délais n’autorise pas le CLIENT à refuser la livraison totale ou partielle des PRODUITS, ni à prétendre à quelque allocation de dommages et intérêts. Si pour une raison quelconque, PlanetObserver est dans l’incapacité de livrer les PRODUITS commandés, le CLIENT ne peut prétendre qu’au remboursement de la part de la commande non livrée, sans indemnité ou pénalité de quelque nature que ce soit.

5. Termes de paiement

5.1 Les prix des PRODUITS sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, « Ex Works/A l’usine » (Incoterms CCI 2000). Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation. Toutes les factures de PlanetObserver sont payables sans escompte, ni remise. Les modalités de règlement sont précisées dans les devis et contrats de LICENCE. Pour toute première commande, PlanetObserver demande un paiement à l’avance.

5.2 Tout retard de paiement à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement sera assorti de pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 8 points (conformément au Décret 2013-269 du 29 mars 2013) et il s’accompagne d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5.3 En cas de paiement tardif, PlanetObserver se réserve le droit de suspendre les commandes en cours jusqu’au paiement complet du prix, de refuser toute commande à venir, de suspendre la licence d’utilisation des PRODUITS.

6. Droits d’utilisation – Droits de propriété

Une fois le paiement intégral du PRODUIT reçu par PlanetObserver, le CLIENT se verra concéder des droits d’utilisation sur le PRODUIT. Ces droits sont définis dans la LICENCE fournie par PlanetObserver et signée par le CLIENT. Toute commande suppose l’acceptation irrévocable de ladite LICENCE.

Les PRODUITS, quelle que soit leur utilisation par le CLIENT, sont la propriété exclusive de PlanetObserver sans qu’il soit besoin à ce dernier d’en apporter la preuve, et sont protégés au titre des Droits d’Auteurs et de la Propriété Intellectuelle, et ce pour le monde entier.

7. Mentions de copyright

Les mentions obligatoires suivantes devront figurer sur toute représentation graphique, numérique et électronique des PRODUITS:

  • Produits PlanetSAT 15 et PlanetSAT 15 L8 : © PlanetObserver
  • Produits PlanetSAT 2.5 : © CNES-Astrium-Spot Image/PlanetObserver
  • Gamme PlanetDEM : © PlanetObserver
  • Produits PlanetAIR France : © IGN/PlanetObserver – (année d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT)

Le copyright s’applique également si le PRODUIT d’origine est modifié partiellement ou en totalité.

8. Responsabilité

8.1 Le CLIENT définit les caractéristiques de ses besoins et s’assure de l’adéquation des PRODUIT à leur satisfaction. En conséquence, la responsabilité de PlanetObserver ne peut être en aucun cas engagée quant à la convenance de ses PRODUITS pour quelque utilisation que ce soit.

8.2 PlanetObserver ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des interprétations, utilisations, transformations totales ou partielles, qui seraient faites de ses PRODUITS. PlanetObserver n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de données ou d’informations, dommages ou frais du fait de l’utilisation de ses PRODUITS.

8.3 En aucun cas, la responsabilité de PlanetObserver ne saurait être engagée pour des changements qui auraient pu intervenir du fait de l’action de l’homme ou de la nature (constructions, infrastructures, transformations de l’habitat et des terrains, catastrophes naturelles, etc.) sur tous les territoires couverts par ses PRODUITS.

9. Non exclusivité

Aucun PRODUIT ne comporte de caractère exclusif à l’égard du CLIENT, sauf accord écrit préalable de PlanetObserver.

10. Force majeure

La responsabilité de PlanetObserver ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11. Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent.

NB. Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent également pour les produits images satellite, photos aériennes et données altimétriques imprimés sur tout support (dalles de sol, lino, bâche, papier photo, etc.) et commercialisés par PlanetObserver.